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Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 14 bis A
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à mettre en place un mécanisme de mandat permettant à une agence immobilière de déléguer partiellement les tâches d’intermédiation locatives pour permettre au personnel de la collectivité territoriale de procéder, sous le contrôle de l’agence, aux opérations les plus courantes et les plus simples.
La commission est favorable à cet amendement, qui vise le même objectif que l’article 14 bis A, mais dont la rédaction est plus opératoire.
