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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 14 bis, amendement 27
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Delcros, Lasserre et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa s’applique également aux saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à donner une priorité de réembauchage pour la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
