Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article additionnel après l'article 14 ter

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

Nous nous efforçons de gérer toutes les contraintes existantes pour utiliser au mieux le peu de patrimoine foncier dont nous disposons.

Nous avons évoqué la problématique du financement du logement de la population résidentielle et des saisonniers.

Certaines stations – Les Arcs, par exemple – ont réalisé des travaux pour le logement des saisonniers voilà très longtemps. Or les anciens bâtiments ne répondent plus aux normes thermiques ou de confort et ne trouvent plus preneur.

Deux solutions s’offrent à nous : soit on construit de nouveaux logements pour les saisonniers, soit on dégage des logements pour permettre l’accession à la propriété de la population permanente.

Cet amendement vise à permettre aux organismes de logements sociaux de déroger aux conditions de cession de bâtiments financés par le logement social qui ne sont plus occupés afin que le secteur privé puisse réaliser de nouvelles opérations d’accession à la propriété.

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