Intervention de Jean-Michel Baylet

Je serai bref après l’excellent argumentaire du rapporteur pour avis. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour toutes les raisons, de bon sens, qui ont été avancées.

J’apporterai simplement une précision. Les auteurs de ces trois amendements identiques ont prévu une possible délégation de la compétence à toute personne morale de droit public. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, une police administrative spéciale dévolue par la loi à une autorité déterminée ne peut être déléguée à une autre personne.

Voilà un argument supplémentaire pour soutenir l’avis défavorable du rapporteur pour avis !