Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 15, amendement 177
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.
L'amendement n° 207 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° 438 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Conformément au présent code, les voies communales comprennent :
« 1° Les voies urbaines ;
« 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ;
« 3° Ceux des chemins ruraux reconnus pour leur utilisation en tant que piste forestière et dont le conseil municipal décide l'incorporation, après estimation des coûts d’entretien générés par leur ouverture à la circulation générale. »
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.
