Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cyril Pellevat
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 15
Cyril Pellevat, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :Les voies communales font partie du domaine public routier et relèvent d’un régime juridique différent de celui des chemins ruraux, puisqu’elles sont imprescriptibles et inaliénables. Contrairement à ceux-ci, elles sont prises en compte au titre du critère de longueur de voirie utilisé lors de la répartition, entre les communes éligibles, de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
Cet article vise ainsi à permettre aux communes de classer leurs dessertes forestières dans le domaine public communal afin de percevoir davantage de DSR. Or, il faut le rappeler, les communes situées en zone de montagne bénéficient déjà d’un régime favorable, puisque la longueur de leur voirie prise en compte dans la répartition de la DSR est doublée.
Par ailleurs, cet amendement tend à inclure dans la voirie les « chemins vicinaux à l’état d’entretien », expression qui avait été utilisée dans l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, mais qui ne figure plus aujourd’hui dans la terminologie officielle.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
