Intervention de Jean-Michel Baylet

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, notamment pour les raisons que vient d’exposer avec précision et compétence M. le rapporteur pour avis. À l’Assemblée nationale, nous avons difficilement trouvé un point d’équilibre sur ce sujet. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’alourdir la tâche de la commission mixte paritaire, qui s’annonce déjà bien chargée…