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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 15 quater, amendement 58
Claude Bérit-Débat, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et L. Hervé.
L'amendement n° 257 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l’état boisé d’un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie “5° Bois, aulnaies saussaies, oseraies, etc.” en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié bis.
