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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 15 quater, amendement 451
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 341-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »
La parole est à M. le ministre.
