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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 15 quater
Cet amendement tend également à revenir à la rédaction de l’article 15 quater résultant des délibérations de l’Assemblée nationale. Cette rédaction est le fruit d’un travail approfondi mené en lien avec le ministère de l’agriculture, dans un souci de parvenir à un juste équilibre.
Le dispositif adopté par la commission des affaires économiques du Sénat pose, à tout le moins, deux problèmes.
Tout d’abord, il fait référence au cadastre pour la définition des surfaces forestières qui pourraient être librement défrichées, alors que ce document administratif ne correspond pas toujours à la réalité.
En outre, il fait référence à la taxe sur le défrichement, dispositif supprimé en 2001 et réintroduit en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, sous forme de compensation.
En conclusion, la rédaction de l’Assemblée nationale me paraît plus satisfaisante.
