Intervention de Alain Duran

Introduit en commission des affaires économiques par M. le rapporteur pour avis, cet article aligne les sanctions encourues pour coupes illicites en forêt publique sur celles qui sanctionnent de telles coupes pratiquées en forêt privée, et instaure ainsi un plafonnement des amendes à quatre fois et demie la valeur du bois coupé.

Selon nous, une telle disposition ne favorisera pas la responsabilisation des acteurs. Il s’agit ici de coupes illicites opérées dans des forêts publiques appartenant au domaine de l’État. Si l’on peut concevoir que des erreurs surviennent dans une forêt privée, liées à un morcellement entre plusieurs propriétaires ou à une méconnaissance de la délimitation des parcelles, cela semble plus difficile s’agissant de forêts domaniales bien identifiées, comme celles de Fontainebleau, de Rambouillet ou d’Orléans.

En conséquence, nous jugeons préférable de conserver le droit actuel pour ce qui concerne les forêts publiques, avec des amendes s’élevant à 1 200 euros par hectare parcouru.