Intervention de Gérard Bailly

L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime donne la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales.

Le présent amendement vise à étendre le champ de cette priorité aux locations de terres par des collectivités territoriales. Or cet objectif est déjà atteint par le biais du présent article, qui modifie l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir que la priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’agriculteurs locaux vaut pour tous les pâturages situés en zone de montagne, que ces terres soient louées dans le cadre d’un bail rural classique ou au titre d’une convention pluriannuelle de pâturages. Le présent article renvoie précisément à l’article L. 481-1 du même code, lequel vise tous les cas de figure.

Il n’est pas nécessaire d’apporter des précisions relatives aux terres des collectivités territoriales, dans la mesure où la priorité vaudra quels que soient le propriétaire des espaces pastoraux et le type de location. Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.