Intervention de Jean-François Longeot

Il s’agit d’étendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou aux groupements pastoraux composés d’éleveurs de montagne pour l’exploitation de terrains qui appartiennent aux associations foncières pastorales à celle de terrains appartenant à des collectivités territoriales.

Certaines collectivités territoriales acceptent de louer leurs terrains aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, où qu’ils soient implantés. Il convient de donner la priorité aux éleveurs locaux et de montagne.

Introduit dans le texte par nos collègues députés, l’article 15 quinquies restreint le champ d’application de cette disposition aux pâturages exploités, alors qu’elle concerne les terrains à exploiter.

Nous souhaitons étendre aux domaines des collectivités territoriales le champ de la priorité s’appliquant déjà pour les pâturages inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale. Or le présent texte le restreint aux pâturages concernés par une convention pluriannuelle de pâturages, ce qui n’a pas d’objet.