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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 15 quinquies
Loïc Hervé :En conséquence, nous proposons de rendre possible une telle extension par simple délibération de l’assemblée générale des propriétaires, sous réserve que l’extension n’excède pas 25 % de la surface précédente.
