Intervention de Jean-Michel Baylet

L’avis du Gouvernement est défavorable. Les élus des régions de montagne le savent bien, les associations foncières pastorales constituent un sujet compliqué, relevant d’équilibres subtils et mettant en jeu le droit de propriété. Nous ne devons donc le traiter qu’avec d’infinies précautions. On ne saurait modifier des règles reposant sur des équilibres fragiles sans avoir au moins procédé au préalable à une expertise sérieuse.