Intervention de Jean-Claude Requier

Nous souhaitons attirer l’attention sur les loyers parfois prohibitifs demandés par l’Office national des forêts, l’ONF, pour les stations de ski et de pleine nature situées en forêt domaniale.

On entend ici par « loyers » les redevances fixées par les actes, contrats et conventions d’occupation ou d’utilisation des bois et des forêts passés entre les collectivités territoriales et l’administration chargée des domaines, pour le compte de l’ONF.

Afin d’éviter que ces redevances ne soient fixées à un niveau prohibitif ou de manière hétérogène en fonction des circonstances locales, le présent amendement vise à encadrer par la loi leur montant, de manière qu’elles ne puissent dépasser un pourcentage du chiffre d’affaires de la station de ski, déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme.