Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement en recoupe un autre, rejeté par la commission des affaires économiques, qui visait à exonérer de frais de garderie les activités d’exploitation du sol et du sous-sol menées en forêt publique soumise au régime forestier. Nous avions rejeté cet amendement, estimant qu’il pouvait constituer une menace pour l’équilibre économique de l’Office national des forêts.

Au travers de l’amendement n° 276 rectifié, est proposée une formule plus restreinte, sous la forme de l’ajout d’un article dans la partie concernant le domaine privé des personnes publiques. La redevance pour utilisation des bois et forêts par une station de ski serait plafonnée en fonction du chiffre d’affaires de la station, selon un pourcentage fixé par décret. Rappelons que, actuellement, en zone de montagne, l’ONF prélève 10 % des recettes engendrées par l’activité de ski, au titre des frais de garderie. La proposition paraissant raisonnable, l’avis de la commission est favorable.