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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 16
Jean-Michel Baylet, ministre :
La détermination des délais de réponse aux demandes de dérogation à la protection des espèces pour la faune sauvage relève du niveau réglementaire, et non de la loi. Ils sont ainsi fixés à l’article R. 411-6 du code de l’environnement, qui a d’ailleurs été modifié en juillet 2015. Cet article fixe à quatre mois le délai au-delà duquel est créé un refus tacite faute de réponse de l’autorité administrative. Il n’y a pas de raison de prévoir un délai différent dans le code rural et de la pêche maritime.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
