Intervention de Cyril Pellevat

Les auteurs de cet amendement souhaitent prévoir qu’ordonner des tirs de prélèvement de loups, par dérogation à la directive communautaire et à la convention de Berne, soit de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police, et non plus du préfet, comme c’est le cas actuellement.

Le dépôt d’un tel amendement s’explique par la situation dramatique de certains éleveurs devant la prolifération du loup. C’est justement en raison de cette situation que l’article 16 du présent projet de loi pose le principe d’une gestion différenciée pour les territoires de montagne : lorsque la situation l’exigera, il sera possible de prélever davantage de loups.

L’article 16 pose aussi le principe de l’automaticité de l’indemnisation de l’éleveur pour les dégâts causés à ses troupeaux par les loups.

En revanche, transférer les pouvoirs du préfet au maire en la matière me semble aller trop loin. On s’engagerait là dans un transfert de compétence qui ne me semble pas bien pesé. Aujourd’hui en effet, en matière d’espèces protégées, comme le loup, la loi reconnaît au préfet un droit de police spéciale, qui lui permet d’organiser les opérations de chasse dès lors qu’elles sont justifiées. Grâce à la gestion différenciée, il pourra y en avoir davantage. L’adoption de cet amendement rendrait illisible la répartition des compétences de police spéciale entre le maire et le préfet, sans que soient prévues les modalités d’exercice du contrôle de légalité du préfet.

Il appartient au préfet de garantir le respect du cadre national de lutte contre le loup. C’est lui qui garantit notamment le respect du nombre de prélèvements, et il ne nous semble pas pertinent de changer cette répartition des rôles.

En outre, je ne suis pas sûr que nous ayons tous bien pesé les risques qu’il y aurait à conférer une responsabilité supplémentaire aux maires en matière de tirs de loups. J’ai demandé l’avis de l’Association des maires de France : elle est résolument défavorable à une telle mesure. J’ai également consulté des maires de mon territoire qui sont capitaines de louveterie et membres de la Fédération nationale des chasseurs : tous y sont opposés.

De surcroît, si les territoires des communes sont clairement délimités, les loups les respectent-ils ? Les maires des communes concernées, qui pourront être de sensibilités politiques différentes, prendront-ils tous des arrêtés allant dans le même sens ? À mon sens, seul le préfet peut assurer une cohérence géographique en la matière.

Enfin, le risque de contentieux est énorme ! Les maires seront vraiment pris entre le marteau et l’enclume, confrontés à une population partagée sur cette question, d’autant qu’ils devront rendre des comptes, puisque des quotas nationaux doivent être respectés.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.