Intervention de Gérard Bailly

Encourager la collecte de lait en montagne, voilà un objectif auquel on ne peut que souscrire ; mais le dispositif proposé soulève plusieurs interrogations.

Ainsi, une telle aide est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne ? Probablement non. En tout état de cause, il conviendrait que ce dispositif, qui, au demeurant, a existé voilà quelques années, soit notifié à Bruxelles avant toute mise en œuvre.

Par ailleurs, une telle disposition n’a-t-elle pas sa place en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale, et ne devrait-elle pas être assortie d’une évaluation de son coût pour les finances publiques ?

J’ajoute que des difficultés pratiques d’application pourraient se poser. Par exemple, comment calculer la fraction de kilométrage pour les collectes en montagne ?

Enfin, on assiste aussi à une déprise laitière dans certaines zones de plaine où la densité laitière s’est réduite. L’aide à la collecte ne devrait-elle pas s’appliquer également dans ces secteurs ?

La proposition de M. Gremillet est intéressante et répond à un vrai besoin, d’autant que nous avons bien réaffirmé, à l’article 1er du projet de loi, « l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique de leurs handicaps naturels, assurant le dynamisme de l’agriculture et garantissant un développement équilibré de ces territoires ». Il reste que la mesure proposée nécessite d’être expertisée de façon beaucoup plus approfondie, y compris par Bruxelles. J’émets un avis de sagesse, entouré de fortes interrogations…