Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Articles additionnels après l'article 16
L’avis du Gouvernement est défavorable.
D’abord, une telle disposition fiscale a vocation, de toute évidence, à être discutée lors de l’examen d’un projet de loi de finances.
Ensuite, la mesure proposée est totalement contraire au droit de l’Union européenne, puisque la fiscalité des accises sur les produits énergétiques est encadrée par des directives qui ne prévoient pas la possibilité d’une mesure fiscale spécifique au profit d’un certain type de véhicules de transport de marchandises, par exemple ceux qui servent au transport du lait.
Enfin, les véhicules de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 7, 5 tonnes, qu’ils soient affectés ou non à la collecte de lait, en montagne ou non, bénéficient déjà d’un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en vertu de l’article 265 septies du code des douanes.
