Intervention de Roland Courteau

L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la mise en œuvre d’une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, les TURPE, pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

Toutefois, cette réduction de tarifs n’est applicable, aux termes de la rédaction actuelle de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, qu’aux clients fortement consommateurs d’électricité raccordés directement au réseau de transport d’électricité géré par RTE. Sont donc exclus de son bénéfice les clients qui, tout en remplissant les mêmes conditions, sont raccordés non au réseau géré par RTE, mais à des réseaux qui, tout en étant eux aussi à haute ou très haute tension, relèvent d’autres gestionnaires, notamment les entreprises locales de distribution.

Cet amendement vise à étendre à ces clients le bénéfice de la réduction, dans un souci d’égalité de traitement.