Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la réduction du tarif d’utilisation du réseau de transport prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte aux entreprises électro-intensives qui, bien que remplissant tous les critères requis, n’y sont pas éligibles aujourd’hui, parce qu’elles sont raccordées à un réseau à haute tension non géré par RTE, et non au réseau de transport lui-même.

Ce cas particulier n’est, en effet, pas envisagé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui réserve l’avantage aux entreprises raccordées au réseau de transport, alors que certains souhaitaient qu’il soit étendu aux clients des réseaux de distribution et que les entreprises concernées peuvent s’estimer lésées.

L’extension aux entreprises clientes des réseaux de distribution n’avait pas été retenue, notamment pour des raisons financières – le dispositif actuel se traduira par des transferts de charges de 187 millions d’euros en 2017 –, et parce qu’elle conduirait à un transfert de charges important vers les autres clients raccordés au réseau de distribution, à commencer par les consommateurs domestiques.

Sur ce sujet, je sollicite l’avis du Gouvernement.