Intervention de Roland Courteau

L’article L. 461-3 du code de l’énergie, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la mise en œuvre d’une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Les débats parlementaires mettent en évidence l’intention du législateur de faire bénéficier les consommateurs gazo-intensifs d’un dispositif similaire à celui qui a été prévu pour les entreprises électro-intensives.

Toutefois, si l’article L. 461-3 du code de l’énergie précise qu’un décret fixe les conditions que doivent remplir les consommateurs de gaz naturel pour être éligibles à une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, il ne prévoit pas, contrairement à l’article L. 341-4-2 du même code, la fixation du pourcentage de réduction par décret.

Auditionné par la commission des affaires économiques du Sénat, le président de la Commission de régulation de l'énergie a jugé plus simple et plus cohérente avec les principes de tarification français la fixation directement dans la loi ou par décret, pour certaines catégories précisément définies, d’un certain pourcentage, forfaitaire, de réduction.