Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 17 ter étend aux domaines skiables l’application des servitudes d’urbanisme en zone de montagne, destinées à permettre le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisées en dehors des périodes d’enneigement.

Le présent amendement vise à supprimer cet élargissement, qui constitue une atteinte grave au droit de propriété, afin de limiter l’application des servitudes aux sites nordiques, conformément au droit en vigueur.

Étendre les servitudes d’été aux domaines skiables, qui sont de vastes surfaces supports de l’activité pastorale, aboutirait à la cohabitation, sur un même lieu et au même moment, de deux activités qui ne sont pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l’activité économique des exploitations de montagne.