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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 décembre 2016 à 21h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 17 ter, amendement 275
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 275 rectifié est retiré.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gabouty, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture » ;
b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : «, dont la définition est précisée par décret, »
2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture, » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
