Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise, d’une part, à maintenir l'article L. 342-20 du code du tourisme dans sa rédaction actuelle, dont le champ est limité aux sites nordiques – leur définition mériterait d'être clairement précisée par un texte d'application –, et, d'autre part, à éviter la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables. Cette généralisation sur des surfaces considérables constituerait en effet une atteinte grave au droit de propriété.

Par ailleurs, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sous-entend l'extension de ces dispositions à la saison estivale, alors que, en été, les espaces concernés sont le plus souvent pâturés.

Étendre les servitudes d’été aux domaines skiables, qui sont de vastes surfaces supports de l’activité pastorale, aboutirait à la cohabitation, sur un même lieu et au même moment, de deux activités qui ne sont pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l’activité économique des exploitations de montagne.

Malgré la procédure prévue par le code du tourisme pour l'institution de ces servitudes, il importe de prévoir désormais l'avis préalable de la chambre d'agriculture, qui, par sa connaissance du territoire et des acteurs locaux, peut se révéler facilitatrice et favoriser la prévention des conflits d'usages.

Toutefois, un décret d'application pourrait définir utilement la notion de site nordique, circonscrire la servitude à l'assiette de passage, pour qu’elle ne porte pas sur la totalité du domaine skiable, et préciser la responsabilité juridique en cas d'accident.