Intervention de Gérard Bailly

La commission des affaires économiques considère que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant pour toutes les parties prenantes, en ce qu’il octroie de nouvelles garanties aux agriculteurs en échange de nouveaux outils pour le développement touristique l’été. Elle est donc défavorable à cet amendement, comme à tous ceux dont l’adoption romprait cet équilibre.

S’agissant du renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les sites nordiques, il me paraît peu utile, dans la mesure où, d’une part, une définition figure déjà dans le code du tourisme et le code général des collectivités territoriales et où, d’autre part, il n’est juridiquement pas nécessaire de prévoir l’adoption d’un décret dans la loi, le Gouvernement étant tenu de prendre les mesures nécessaires à l’application des lois dans des délais raisonnables.