Intervention de Jean-Michel Baylet

Sur la question des servitudes en zone de montagne, un dispositif consensuel et équilibré a été trouvé à l’Assemblée nationale, qui vise à concilier le respect du droit de propriété des riverains avec la volonté d’ouvrir le domaine skiable à des loisirs d’été, tout en tenant compte des impératifs agricoles. Il a été judicieusement complété en commission au Sénat. En outre, monsieur Longeot, l’avis de la chambre d’agriculture est déjà opportunément prévu par l’article 17 ter pour les loisirs d’été. L’avis est donc défavorable.