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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement FINC.13 prend en compte les jetons de présence pour apprécier le seuil de rémunération prévu dans le cadre du régime d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.
L'amendement FINC.13 est adopté.
L'amendement FINC.14 tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel - en attendant, je l'espère, la suppression de l'ISF.
