Je reviens sur le contexte économique de l'exercice 2016, ainsi que sur l'évolution du solde public ; je ferai également le point sur la situation budgétaire de l'État en cette fin d'année.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB) et du solde en 2016 ne font l'objet que de modifications mineures par rapport au projet de loi de finances pour 2017. Ces modifications ne sont pas de nature à modifier l'analyse que j'avais développée lors de l'examen du projet de loi de finances.

L'hypothèse gouvernementale de croissance du PIB pour 2016 est abaissée de 1,5 % à 1,4 %. Cette prévision demeure cependant supérieure aux anticipations disponibles à ce jour, ainsi que l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 14 novembre 2016. La Commission européenne, le FMI et le Consensus Forecasts anticipent une hausse de l'activité de 1,3 % en 2016. L'OCDE, quant à elle, table sur une croissance de 1,2 %. Si le Haut Conseil a relevé que « la prévision de croissance du Gouvernement de 1,4 % pour 2016 se situe dans le haut de la fourchette des prévisions disponibles », il a malgré tout jugé qu'elle était « atteignable ».

Certes, la surestimation de la croissance par le Gouvernement en 2016 paraît toute relative et ne devrait avoir qu'une incidence limitée sur la trajectoire des finances publiques. Malheureusement, ses effets pourraient se révéler très négatifs si elle venait s'ajouter à une croissance plus faible qu'anticipé en 2017. Le Gouvernement maintient une prévision de croissance de 1,5 % en 2017. Pourtant, comme je l'ai montré récemment, si la croissance s'élevait à 1,3 % en 2016 et 1,2 % en 2017, comme l'anticipe le Consensus Forecasts, les recettes publiques seraient moins élevées de 6 milliards au cours du prochain exercice. Cela aurait pour conséquence de dégrader le déficit public de près de 0,2 point de PIB.

Malgré la légère révision à la baisse de l'hypothèse de croissance pour 2016, le Gouvernement maintient inchangée sa prévision d'évolution du déficit public. La part structurelle du déficit est revue à la baisse, à 1,5 % du PIB, contre 1,6 % du PIB dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cependant, ceci est sans incidence sur le niveau prévisionnel du déficit public effectif, qui est maintenu à 3,3 % du PIB en 2016.

La prévision d'exécution de solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de finances rectificatif est conforme à la trajectoire arrêtée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un solde structurel de - 1,8 % du PIB en 2016. Cependant, le Haut Conseil des finances publiques s'est également référé aux programmes de stabilité, qui « traduisent mieux les engagements européens de la France » et « constituent une meilleure référence que la loi de programmation de 2014 ». Or, en dépit de la révision de l'estimation de solde structurel portée par le présent projet de loi, le solde structurel serait plus élevé en 2016 que l'objectif du programme de stabilité d'avril 2016.

Quelle est la situation budgétaire de l'État en 2016 ? Ce projet de loi de finances rectificative présente le schéma de fin de gestion pour 2016, qui correspond à l'ajustement en fin d'exercice des crédits alloués afin d'éviter des impasses budgétaires tout en assurant le respect de la norme de dépenses. Ce schéma traduit la persistance et même l'aggravation de sous-budgétisations importantes. Comme l'a relevé le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur le projet de loi de finances rectificative, « la tenue des objectifs d'exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et par l'ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ». Ainsi, les dépenses du budget général, hors dette et pensions, sont supérieures de 2,1 milliards d'euros à l'objectif du Gouvernement.

Comme l'année dernière, des économies de constatation permettent à l'État d'afficher une apparente maîtrise des dépenses. Les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse de 2 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros concernant le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales en raison d'une révision des versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) corrélée au ralentissement constaté en 2014 et 2015 de l'investissement local, comme l'avait souligné Philippe Dallier. Et la charge de la dette est également réduite de 2,9 milliards d'euros, les taux d'intérêt ayant été revus à la baisse.

Les recettes de l'État comprennent d'une part, les recettes fiscales, composées de tous les impôts, pour un montant total prévu à 285,3 milliards d'euros et, d'autre part, les recettes non fiscales, regroupant entre autres les amendes, dividendes et produits du domaine de l'État, pour un montant total prévu à 16,5 milliards d'euros en 2016.

La prévision de recettes fiscales nettes pour 2016 est en baisse de 2,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016, soit une diminution modeste de 0,9 %. Néanmoins, cette baisse est plus importante sur l'impôt sur les sociétés (IS), dont le produit serait inférieur de plus de 7 % aux prévisions effectuées en loi de finances initiale. Cette révision à la baisse de l'IS serait principalement due à une révision de la croissance du bénéfice fiscal, qui s'établirait à 4,2 % contre une prévision de 9,7 % faite en loi de finances initiale.

Les recettes non fiscales, évaluées à 15,6 milliards d'euros en loi de finances initiale, sont révisées à la hausse de 900 millions d'euros - soit 6,1 % - dans le présent projet de loi. Cela résulte de divers mouvements de sens contraires que je pourrai détailler si vous le souhaitez.

Le déficit pour 2016 est révisé en amélioration de 2,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale : il devrait donc s'établir à 69,9 milliards d'euros, contre une estimation initiale de 72,3 milliards d'euros. Merveilleux, me direz-vous ! Mais en dehors de la hausse des recettes non fiscales, le seul élément conduisant à améliorer le déficit budgétaire qui ne soit pas - en apparence - de pure constatation est l'amélioration du solde des comptes spéciaux. Hélas, cette hausse résulte principalement d'un simple jeu d'écriture : le solde du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État » est revu à la hausse de 1,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale en raison d'une annulation de 2 milliards d'euros sur le programme de désendettement. C'est un tour de passe-passe budgétaire. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport relatif aux crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, « cette opération réduit facialement le déficit prévisionnel en comptabilité budgétaire qui ressort à 69,92 milliards d'euros, mais est sans effet tant sur le solde en comptabilité nationale que sur le niveau de la dette de l'État ». La diminution du déficit dont se targue le Gouvernement repose donc uniquement sur des économies de constatation et sur un jeu d'écriture sur le solde des comptes spéciaux. Cela explique que le montant des émissions de titres de dette à moyen et long terme demeure inchangé, à 187 milliards d'euros, et que le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'État reste fixé à 62,5 milliards d'euros.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement, comportait 44 articles. Il en compte désormais 118, c'est-à-dire que 74 articles ont été ajoutés lors de l'examen à l'Assemblée, et nous n'avons eu que cinq jours pour procéder à leur examen. Malgré mes 65 amendements, il est donc possible que certains sujets surgissent et me conduisent à vous proposer, jeudi prochain, de nouveaux amendements ou à vous proposer de rectifier certains d'entre eux, compte tenu des éléments d'information qui pourraient me parvenir.

Essentiellement technique, le texte du Gouvernement ne comportait aucune mesure fiscale d'ampleur et, depuis son passage à l'Assemblée, il n'a pas davantage pris de consistance, même s'il a pris un certain poids. Il comporte une addition de mesures hétéroclites que je ne pourrai résumer car elles ne présentent pas de cohérence d'ensemble - ce qui n'a rien d'anormal pour un projet de loi de finances rectificative.

Merci pour ce rapport, éclairant mais dont le ton n'est pas nouveau : les chiffres seraient en trompe-l'oeil, pour un budget Potemkine... Comme d'habitude, vous criez au loup pour préparer l'avenir. Il me semble toutefois que le candidat issu des primaires de la droite et du centre commence, lui, à mettre les choses en perspective. Peut-être devriez-vous faire de même ? Le Haut Conseil des finances publiques a utilisé l'adjectif « atteignable », et la Commission européenne a qualifié les chiffres de « réalistes ».Vous allez dire que nous y avons un ami : c'est méconnaître le fonctionnement de cette institution, organisée autour d'un collège de 27 membres.

C'est notre dernier acte budgétaire, au moins pour cette législature. Il se place dans la continuité de ce que nous avons fait. Nous avons réduit le déficit, qui était de 105 milliards d'euros en 2012, à 70 milliards d'euros environ cette année. Bien sûr, on peut toujours mieux faire : nous vous observerons, et nous apprendrons ! Je m'exprimerai plus longuement en séance publique - pour une fois que nous en aurons une...

Pas de question préalable ?

Non ! Déçus ?

Nous passons à l'examen des amendements du rapporteur général.

Mon amendement FINC.1 corrige une erreur de référence.

L'amendement FINC.1 est adopté.

L'amendement FINC.2 supprime la hausse du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles au profit du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Je préférerais diminuer le taux de cette taxe, mais je n'ai pas eu le temps de faire les calculs. Dans l'attente, réservons le débat.

L'amendement FINC.2 est retiré et la commission décide de réserver sa position sur l'article 3 bis.

Mon amendement FINC.3 supprime l'article 12.

L'amendement FINC.3 n'est pas adopté.

L'article 13 bis porte sur la dématérialisation des déclarations, qui soulève nombre d'interrogations. Il semblerait que les quelque 1,5 million de déclarations en format papier s'articulent mal avec la déclaration sociale nominative. Interrogeons le Gouvernement.

Mon amendement FINC.7 évoque un vrai problème : la dématérialisation de la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. Vu la prolifération des spams...

On parle de courriers indésirables - en l'espèce, cela peut d'ailleurs être le cas !

Comment s'assurer que l'avis dématérialisé a bien été reçu ? Il fait courir des délais, dont le non-respect fait encourir des frais. Si le mail est classé parmi les courriers indésirables... Tant qu'une solution n'aura pas été trouvée pour sécuriser ces envois, leur dématérialisation est prématurée.

Les avis sous format papier sont envoyés par la poste. Sait-on s'ils sont reçus ?

Non. Les changements d'adresses e-mail sont toutefois plus fréquents que ceux d'adresses postales.

Actuellement, les envois sont faits sous les deux formats.

Oui, mais le format électronique n'a pas de valeur juridique.

Le Gouvernement s'expliquera.

L'amendement FINC.7 est adopté.

Mon amendement FINC.10 est de précision. Nous devrions réclamer des droits d'auteur : l'Assemblée nationale a repris mot pour mot un amendement que nous avions adopté sur la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Nous y apportons toutefois une précision technique.

Les députés ont même recopié l'objet, mais en faisant référence au rapport de Pascal Terrasse.

J'ai écrit au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale pour le lui signaler.

Vous a-t-il répondu ?

Pas encore.

L'amendement FINC.10 est adopté.

Mon amendement FINC.11 avance l'entrée en vigueur : une année suffit pour s'adapter.

C'est Charles de Courson qui a demandé ce report d'une année. Vous n'êtes pas d'accord avec lui ?

Douze mois sont amplement suffisants.

L'amendement FINC.11 est adopté.

L'amendement FINC.13 prend en compte les jetons de présence pour apprécier le seuil de rémunération prévu dans le cadre du régime d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels.

L'amendement FINC.13 est adopté.

L'amendement FINC.14 tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel - en attendant, je l'espère, la suppression de l'ISF.

Ha !

On peut rêver...

L'amendement FINC.14 est adopté.

Mon amendement FINC.16 instaure une liberté d'imputation des moins-values dans le cadre du compte PME innovation.

L'amendement FINC.16 est adopté.

L'amendement rédactionnel FINC.17 est adopté.

Mon amendement FINC.18 porte sur le compte PME innovation : les liquidités qui y sont en attente de réinvestissement doivent être exonérées de l'ISF. Sinon, elles partiront à l'étranger.

Comment vérifier qu'elles sont bien en attente de réinvestissement ?

Il y a un délai maximal de deux ans pour réinvestir.

L'amendement FINC.18 est adopté.

L'amendement FINC.19 remplace un aménagement décidé à l'Assemblée nationale par un dispositif spécifique qui abaisse le seuil de détention minimal requis pour déposer des titres sur un compte PME innovation.

La France manque de Business Angels. Du coup, nos brevets partent à l'étranger.

Nos collègues l'ont constaté lors d'un déplacement récent aux États-Unis.

L'abaissement du seuil favorisera leur développement.

L'amendement FINC.19 est adopté.

L'amendement FINC.20 permet aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.

L'amendement FINC.20 est adopté.

Mon amendement FINC.21 ouvre aux titres hydrides la possibilité d'être pris en compte dans le cadre du compte PME innovation.

L'amendement FINC.21 est adopté.

L'amendement FINC.22 assouplit les conditions d'accompagnement du compte PME innovation.

L'amendement FINC.22 est adopté.

L'amendement de coordination FINC.23 est adopté.

Mon amendement FINC.24 allonge le délai de réinvestissement. Le Gouvernement y sera sans doute tout à fait favorable.

Tous ces amendements sont techniques, nous aurions besoin d'un délai de préparation plus important.

Nous n'avons eu que très peu de temps pour examiner le texte voté par l'Assemblée nationale et pour préparer les amendements... Ils seront présentés de façon précise dans le rapport.

Il en va toujours ainsi des projets de loi de finances rectificative.

L'amendement FINC.24 est adopté.

Mon amendement FINC.25 supprime une prorogation d'un dispositif d'exonération, faute d'évaluation de son efficacité. Il concerne les particuliers cédant leur logement, et ma position est conforme à celle que nous avions prise l'an dernier et aux préconisations du groupe de travail sur le financement et la fiscalité du logement. Il ne faut pas prolonger automatiquement les exonérations de plus-values.

Mais il s'agit bien de logements sociaux.

Non, ce sont des logements qui deviennent sociaux

Quoi qu'il en soit, il faut que ces dispositifs soient évalués avant de songer à les proroger.

L'amendement FINC.25 est adopté.

Mon amendement FINC.26 supprime la réduction à trois ans de la durée de détention pour les dispositifs ISF-PME et « Madelin ». Restons-en à la durée initiale de cinq ans.

L'amendement FINC.26 est adopté.

Cet article est satisfait par le droit existant, d'où l'amendement FINC.27 de suppression.

L'amendement FINC.27 est adopté.

Le dispositif dit « Borloo ancien » s'éteint. Mon amendement FINC.29 ouvre un délai jusqu'au 31 janvier 2017 aux personnes qui souhaiteraient déposer une demande de conventionnement auprès de l'Agence national de l'habitat. Cet article prévoit de surcroît un abattement supplémentaire dans les zones les plus tendues, comme nous l'avions demandé l'an dernier. Le ministre nous avait alors dit que c'était impossible. Nous avions tort d'avoir raison trop tôt...

L'amendement FINC.29 est adopté.

Cet article impose une nouvelle obligation aux bailleurs sociaux pour pouvoir bénéficier de l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'amendement FINC.30 reporte au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de cette disposition pour permettre aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales de conclure les nouvelles conventions.

L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes d'HLM contribue à diminuer fortement les recettes des collectivités locales, puisqu'il ne fait pas l'objet d'une compensation. Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la situation actuelle.

Ce n'est pas l'objet. Aujourd'hui, un abattement de taxe foncière est prévu dans certains cas. Le projet de loi de finances rectificative ajoute une condition supplémentaire, à savoir la conclusion d'une convention annexée au contrat de ville.

C'est bien cette condition qui nous a été annoncée en novembre et qui fait baisser le produit de nos impôts locaux. Où est la compensation ? Il aurait été bon de faire une proposition en ce sens.

Vous pouvez déposer des amendements.

Le report de la mesure n'est pas forcément positif, car l'abattement contribue déjà aux pertes de recettes des communes qui ont des logements sociaux. Normalement, ce type d'abattement devait être compensé par des investissements des bailleurs sociaux dans les quartiers. Il ne faut pas reporter l'entrée en vigueur de la mesure, parce que nous subissons déjà la perte de recettes.

J'informe Marie-France Beaufils que je redéposerai mon amendement sur la compensation intégrale pour les collectivités des abattements et exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous pourrons l'adopter une énième fois au Sénat.

Je vais approfondir le sujet et je retire mon amendement pour l'instant.

L'amendement FINC.30 est retiré.

Je demande la réserve de cet article.

Cet article répartit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés appartenant à un groupe en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l'ensemble du groupe.

L'amendement FINC.33 modifie la rédaction proposée par l'Assemblée afin de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements. En outre, il reporte l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018 afin de nous donner le temps d'étudier précisément ses effets. Les montants en cause sont considérables - environ 8 milliards.

Sur le principe, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est intéressante. Je reconnais qu'il est gênant de ne disposer d'aucune simulation concernant les effets pratiques de la mesure, qui peuvent être considérables. En revanche, ne pas adopter l'article, c'est renvoyer l'application de la mesure à dix ans.

C'est la raison pour laquelle je propose de différer d'un an l'application de la mesure. Si nous la votons à l'aveugle, nous risquons de nous rendre compte trop tard de ses conséquences irréversibles. Il ne s'agit pas d'un rejet de principe ; nous voulons seulement pouvoir anticiper les effets réels de notre vote.

La somme en jeu est considérable pour les collectivités territoriales. Je comprends donc l'avis du rapporteur général, car nous devons faire preuve de vigilance.

Je ne pense pas que ce report soit positif, parce que, pendant ce temps-là, les entreprises continuent de s'organiser pour optimiser leur CVAE. Je souhaiterais donc que cet article, qui me paraît convenable, s'applique dès 2017.

Je voudrais faire observer à Marc Laménie que le risque ne concerne pas les Ardennes...

J'ai une vision globale !

Il s'agit davantage d'un débat entre les collectivités d'Île-de-France et celles de province. La position prise par Philippe Adnot en est l'illustration.

Ce n'est pas aussi simple, on observerait aussi des mouvements importants en province. On voit bien qu'il y a une surpondération de la CVAE au niveau des sièges des sociétés. J'estime qu'il faut être prudent : nous ne pouvons pas à la fois nous indigner lorsque nous ne disposons pas de simulations et voter ce dispositif alors que nous sommes incapables d'en mesurer les effets.

Nous avions déjà examiné cet amendement l'année dernière et nous avions fait preuve de la même prudence.

Quand on parle d'Île-de-France, il faut faire la part des choses : certes, il y a de nombreux sièges sociaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, mais le reste de la région est souvent dans la même situation que la province.

Il ne s'agit pas seulement du siège, mais aussi de la relation entre entreprise mère et filiales.

L'amendement FINC.33 est adopté.

Cet article est incompatible avec l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017, d'où l'amendement de suppression FINC.34.

L'amendement FINC.34 est adopté.

Je suis très défavorable à cet article qui crée une nouvelle taxe qui ne frappera que les entreprises implantées en France. Les plateformes étrangères ne seront pas taxées, parce que les avis d'imposition adressés à l'étranger ne seront pas pris en compte.

Cela revient à humidifier un Stradivarius !

Le rendement prévu est extrêmement faible : un million d'euros selon les auteurs de l'amendement à l'Assemblée. La seule société touchée est Daily motion ; aucune société implantée à l'étranger ne paiera. La seule conséquence sera la délocalisation définitive de ces activités. D'où mon amendement de suppression FINC.35.

Nous pourrions évoquer à nouveau notre proposition de TVA à la source.

Il ne s'agit pas ici de TVA, mais d'une taxe assise sur la diffusion de vidéos financées par la publicité. Quelle est la capacité de l'administration fiscale française à récupérer un impôt sur des entreprises installées à l'étranger ? En pratique, seules les plateformes installées en France paieront, ce qui accélérera leur délocalisation.

Si l'on suit ce raisonnement, on ne ferait rien avancer dans ce domaine sensible. Donnons l'exemple à l'Europe, comme avec la TVA.

Les choses ont évolué pour la TVA, parce que c'est un impôt communautarisé. Avec une taxe nationale, il en irait tout autrement.

Vous avez raison, mais il y a malgré tout un mouvement pour taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). L'adoption de cet article serait peut-être un bon message pour Bruxelles qui travaille dans ce sens.

Mesurez bien le risque. La TVA est un impôt communautaire, la Commission européenne s'y intéresse. Dans le cas présent, il s'agit d'une taxe purement nationale. Si nous sommes les seuls à l'appliquer, il n'y a rien de plus facile que de délocaliser des serveurs de vidéos.

L'amendement FINC.35 est adopté.

L'amendement FINC.38 vise à obtenir du Gouvernement l'évaluation de l'effet de la mesure proposée par cet article avant son éventuelle prolongation.

L'amendement FINC.38 est adopté.

L'amendement FINC.39 vise à baisser les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - la fameuse taxe Chirac - parce qu'elle rapporte plus que les 210 millions affectés au Fonds de solidarité pour le développement. Or le surplus est reversé au budget général. J'estime au contraire que, si le produit de la taxe est plus élevé que prévu, il faut réduire les tarifs, ce qui améliorera la compétitivité du transport aérien.

C'est une excellente mesure et je remercie le rapporteur général de l'avoir proposée.

Il faudrait adopter cette position pour toutes les taxes. Un certain nombre de fonds alimentés par des taxes, comme le fonds Barnier, sont ponctionnés au profit du budget général et on ne cherche pas à diminuer les taxes en question.

Je voterai cet amendement, mais je me rappelle pourtant que, lors de l'examen du projet de loi relatif au Charles-de-Gaulle Express, il a été dit qu'une partie du financement serait assuré par la taxe sur les billets d'avion.

L'article 35 quater crée à cette fin une autre taxe, prélevée à partir de 2024. Raison de plus pour réduire le tarif de la taxe de solidarité.

Toutes les compagnies paient cette taxe, cette mesure ne constitue donc pas un avantage particulier pour Air France et ne remet pas en cause l'avenir du transport aérien français. Les sommes en jeu sont assez symboliques et j'avoue ne pas comprendre pourquoi le surplus des sommes prélevées revient au budget général, car les causes financées par cette taxe, à savoir de nombreux programmes de santé publique, ont plutôt besoin de financements supplémentaires. Cet amendement ne délivre pas un bon message : au lieu de réduire cette taxe, j'aurais préféré que nous adressions une injonction à l'État pour qu'il l'utilise aux fins pour lesquelles elle a été conçue.

Le Fonds de solidarité a du mal à dépenser toutes ses recettes. Le transport aérien est suffisamment taxé, il faut avoir le courage de réduire la taxe.

La taxe de solidarité sur les billets d'avion est un succès, il n'est pas question de la remettre en cause. Pour autant, son assiette repose un peu trop sur les compagnies françaises, il conviendra de réexaminer ce point. L'idée du rapporteur général est simple : plutôt que d'abonder le budget général avec cette taxe, il est plus simple de la réduire. Ce matin, La Tribune a publié une excellente interview d'Alain Vidalies qui explique très clairement qu'une baisse des redevances est prévue.

Les surplus ont atteint 5,1 millions d'euros en 2014, 15 millions d'euros en 2016 et s'élèveront à 20 millions d'euros en 2017. S'ils augmentent et si les besoins du Fonds ne sont pas réévalués, c'est que la taxe est trop élevée.

Si je comprends bien, cet amendement contribue à aggraver le déficit public d'autant.

L'amendement FINC.39 est adopté.

Les députés ont complètement déplafonné la taxe sur les nuisances sonores aériennes. L'amendement FINC.41 vise simplement à relever le plafond.

L'amendement FINC.41 est adopté.

L'Assemblée a doublé la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base. L'amendement FINC.42 tend à revenir au droit actuel. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a certes des besoins, notamment en raison de la prolongation de la durée de vie des centrales, mais le doublement de la taxe ne lui profitera pas, parce qu'il sera intégralement versé au budget général. Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement, c'est une « recette de poche ».

L'amendement FINC.42 est adopté.

Cet article sécurise le produit des amendes forfaitaires de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants.

L'amendement FINC.45 tend à sécuriser les recettes des départements et des communes et à supprimer le gel du prélèvement effectué en faveur de la région Île-de-France et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Concrètement, la dépénalisation des amendes peut avoir des conséquences sur les recettes des collectivités locales.

Elles toucheront plus !

Pas forcément.

L'objectif est de permettre aux collectivités de fixer elles-mêmes le taux de leurs amendes : à elles de choisir si elles veulent ou non augmenter leurs prélèvements à ce titre. Votre amendement leur enlève donc cette responsabilité.

Ce n'est pas cette partie-là qui est visée. Il s'agit des amendes de police perçues dans les communes de moins de 10 000 habitants : leur produit n'est pas versé directement aux communes, mais il abonde un fonds qui est réparti par le préfet sur proposition du conseil départemental et doit être affecté au financement d'opérations de sécurité routière.

Si j'ai bien compris, cet article prévoyait encore un gel du prélèvement sur le montant des amendes de police effectué au profit du STIF et de la région ?

Oui. Nous revenons donc sur ce gel.

Cette mesure concerne toutes les communes et porte sur toutes les amendes, qu'elles soient nationales, comme les amendes des radars automatiques, ou locales, comme les amendes pour non-respect des règles de stationnement. Le produit de ces amendes est versé à un fonds commun et réparti en fonction du nombre d'amendes infligées sur le territoire, locales et nationales, selon un mode de calcul complexe. Certaines communes exercent un contrôle rigoureux sur la voie publique - c'est par exemple le cas de Grenoble. À Paris, comme le nombre de verbalisations est très élevé, la région et le STIF devraient toucher énormément par rapport au reste de la métropole : c'est pourquoi il a fallu plafonner le versement qui leur était destiné, afin que les autres communes bénéficient aussi de ce fonds.

Les montants sont importants pour le budget de l'État et la répartition varie d'un département à l'autre. Y a-t-il une différence entre la province et la région parisienne ? Cette recette sert aussi à financer les investissements de sécurité routière effectués par les communes et les intercommunalités.

Est-ce qu'on anticipe la baisse du produit des amendes qui pourrait résulter de la grève des PV en cours ? J'ai vu que la baisse du produit des amendes serait compensée par un prélèvement sur le produit des amendes des radars automatiques.

Cette disposition a d'autres effets, car une partie du produit des amendes est prélevé pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Si la répartition est modifiée, comment compenserez-vous les pertes de recettes pour cette Agence ?

Je souhaite rappeler que le STIF est confronté à des besoins impératifs de modernisation de son réseau. On ne peut pas considérer qu'il puisse se réduire à une variable d'ajustement pour le reste du pays.

Les communes de plus de 10 000 habitants hors Île-de-France ne sont pas concernées par cet amendement.

Mon amendement vise à supprimer le gel du prélèvement en faveur de la région Île-de-France et du STIF, d'une part, et à sécuriser la recette liée aux amendes de police répartie par les conseils départementaux au profit des communes de moins de 10 000 habitants, d'autre part, en précisant que les sommes allouées à chaque département doivent être au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices : les ressources sont donc garanties.

L'objet de l'amendement mentionne les EPCI et les communes. À ma connaissance, seules les communes étaient concernées jusqu'à présent...

Je suis encore président d'un conseil départemental et je sais que nous faisons des attributions aux EPCI.

Les communes de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la répartition se fait au niveau du comité des finances locales et il ne me semble pas que les EPCI soient concernés.

Si !

À l'heure actuelle, on constate une diminution du produit des amendes à répartir, parce qu'un déplacement intervient en direction des radars automatiques qui rapportent plus. Mais le produit de ces amendes n'est pas attribué aux communes.

Pour les radars automatiques, une quote-part est réservée aux communes en fonction de la longueur de la voirie départementale sur leur territoire.

L'amendement FINC.45 est adopté.

Cet article étend le crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Néanmoins, cette dépense fiscale est mal évaluée. L'amendement FINC.52 limite ce nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenues avant le 31 décembre 2018 et une évaluation devra être effectuée avant cette date.

L'amendement FINC.52 est adopté.

L'amendement FINC.53 supprime cet article qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Une telle mesure est contraire à l'engagement pris à l'occasion des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, à laquelle François Marc et moi-même avions participé.

La commission des finances a refusé de débattre du budget pour 2017, ce qui l'a empêché d'approfondir sa réflexion sur la fiscalité des entreprises. Il n'est donc pas approprié de corriger des dispositions que nous n'avons pas étudiées.

En outre, notre rapporteur général estime que cet article pénaliserait les entreprises. N'oublions quand même pas qu'elles bénéficient de 27 milliards d'euros dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la baisse de l'impôt sur les sociétés et d'autres mesures qui leur sont favorables. Faisons donc la part des choses.

La question de la C3S ne figurait pas dans le projet de loi de finances. Après avoir annoncé la suppression de la C3S, le Gouvernement est revenu sur son engagement et aujourd'hui il prévoit un acompte de C3S : nous ne pouvons y être favorable.

L'amendement FINC.53 est adopté.

L'amendement FINC.54 supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Tous les professionnels ont affirmé leur opposition à ce fonds : ils veulent vivre de leur travail et non pas de subventions.

L'amendement FINC.54 est adopté.

L'amendement FINC.56 vise à ne pas alourdir excessivement l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales : nous disposons déjà de ces informations.

L'amendement FINC.56 est adopté.

La rapporteure générale de l'Assemblée nationale a prévu divers rapports. Avec cet amendement FINC.57, nous demandons que tout appel d'une garantie ou contre garantie accordée par l'État fasse l'objet d'une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions des finances des deux assemblées. Nul besoin d'un rapport pour dire que les garanties n'ont pas été mises en oeuvre !

L'amendement FINC.57 est adopté.

Cet article accorde une contre-garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiraient des prêts à hauteur de 220 millions à Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC) : mais cette société est la filiale d'un groupe canadien lui-même détenu par une société brésilienne, classée spéculative. Bref, la France accorderait sa garantie à une société étrangère, ce qui n'a jamais été le cas.

Comme il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, ne pourrait-on interroger le Gouvernement ?

C'est bien mon intention avec cet amendement.

L'amendement FINC.58 est adopté.

L'amendement FINC.59 supprime la mention prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la garantie prévue dans cet article.

L'amendement FINC.59 est adopté.

L'amendement FINC.60 supprime la disposition prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de cet article.

L'amendement FINC.60 est adopté.

Même remarque pour l'amendement FINC.61.

L'amendement FINC.61 est adopté.

Une quarantaine de départements bénéficient du fonds exceptionnel de solidarité en faveur des départements. Je m'interroge sur les critères d'éligibilité à ce fonds, d'où cet amendement FINC.62 qui permet d'améliorer les modalités de calcul du reste à charge. Par ailleurs, ne faudrait-il pas réduire le nombre de départements bénéficiaires ?

L'année dernière, 50 millions d'euros ont été versés aux départements en grande difficulté. Cette année, 200 millions d'euros seront distribués, prélevés pour partie sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les critères de répartition sont très complexes : l'article fait quatre pages et demie ! En outre, pour bénéficier de ce fonds, les départements doivent se garder d'investir.

Je confirme la complexité du dispositif qui comporte deux enveloppes, chacune ayant deux ou trois parts...

Je me réjouis de cet amendement. Les règles devraient être publiées car nous ne savons pas comment sont réparties ces enveloppes. À l'heure actuelle, la répartition est scandaleuse car plus un département est mauvais gestionnaire, plus il est aidé, tandis que les charges réelles par habitant ne sont pas prises en compte.

Les dispositifs des années précédentes ne concernaient qu'un petit nombre de départements, cet esprit a été dévoyé.

L'Association des départements de France a-t-elle une position claire sur le sujet ?

Pour que l'ADF se prononce, il lui faut les modes de calcul exacts. J'ai écrit au ministère... qui ne m'a pas encore répondu. N'oublions pas non plus que les dotations que l'État verse aux départements diminuent.

Vous pourrez déposer des amendements d'ici demain midi pour améliorer le dispositif.

L'amendement FINC.62 est adopté.

L'amendement FINC.63 corrige une erreur matérielle.

L'amendement FINC.63 est adopté.

L'amendement FINC.64 propose de supprimer l'article.

L'amendement FINC.64 est adopté.

L'amendement FINC.65 supprime cet article qui autorise la ratification d'un avenant modifiant une convention fiscale franco-portugaise. Traditionnellement, notre commission examine toute les conventions fiscales ; nous ne pouvons accepter qu'un article d'un projet de loi de finances rectificative traite de la question. Ce serait une première.

Je vous entends, mais un certain nombre d'enseignants sont doublement imposés au Portugal. Un accord a été trouvé ; validons-le.

Je vous renvoie au commentaire qui figure dans mon rapport : on ne peut adopter une convention fiscale au détour d'une loi de finances, même si les mesures proposées sont justifiées.

L'amendement FINC.65 est adopté.

Je souhaite avoir une pensée pour notre ancien collègue Jean-Claude Frécon, qui a siégé très longtemps à la commission des finances : c'était un homme sympathique et travailleur dont le travail était très apprécié.

La réunion est close à 10h40.