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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Le dispositif dit « Borloo ancien » s'éteint. Mon amendement FINC.29 ouvre un délai jusqu'au 31 janvier 2017 aux personnes qui souhaiteraient déposer une demande de conventionnement auprès de l'Agence national de l'habitat. Cet article prévoit de surcroît un abattement supplémentaire dans les zones les plus tendues, comme nous l'avions demandé l'an dernier. Le ministre nous avait alors dit que c'était impossible. Nous avions tort d'avoir raison trop tôt...
L'amendement FINC.29 est adopté.
