Intervention de Vincent Delahaye

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Le report de la mesure n'est pas forcément positif, car l'abattement contribue déjà aux pertes de recettes des communes qui ont des logements sociaux. Normalement, ce type d'abattement devait être compensé par des investissements des bailleurs sociaux dans les quartiers. Il ne faut pas reporter l'entrée en vigueur de la mesure, parce que nous subissons déjà la perte de recettes.

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