Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Cet article répartit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés appartenant à un groupe en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l'ensemble du groupe.
L'amendement FINC.33 modifie la rédaction proposée par l'Assemblée afin de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements. En outre, il reporte l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018 afin de nous donner le temps d'étudier précisément ses effets. Les montants en cause sont considérables - environ 8 milliards.
