Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je suis très défavorable à cet article qui crée une nouvelle taxe qui ne frappera que les entreprises implantées en France. Les plateformes étrangères ne seront pas taxées, parce que les avis d'imposition adressés à l'étranger ne seront pas pris en compte.
