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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Ce n'est pas cette partie-là qui est visée. Il s'agit des amendes de police perçues dans les communes de moins de 10 000 habitants : leur produit n'est pas versé directement aux communes, mais il abonde un fonds qui est réparti par le préfet sur proposition du conseil départemental et doit être affecté au financement d'opérations de sécurité routière.
