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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les communes de plus de 10 000 habitants hors Île-de-France ne sont pas concernées par cet amendement.
Mon amendement vise à supprimer le gel du prélèvement en faveur de la région Île-de-France et du STIF, d'une part, et à sécuriser la recette liée aux amendes de police répartie par les conseils départementaux au profit des communes de moins de 10 000 habitants, d'autre part, en précisant que les sommes allouées à chaque département doivent être au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices : les ressources sont donc garanties.
