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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Cet article étend le crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Néanmoins, cette dépense fiscale est mal évaluée. L'amendement FINC.52 limite ce nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenues avant le 31 décembre 2018 et une évaluation devra être effectuée avant cette date.
L'amendement FINC.52 est adopté.
