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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 décembre 2016 à 9h05
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Examen du rapport
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je vous renvoie au commentaire qui figure dans mon rapport : on ne peut adopter une convention fiscale au détour d'une loi de finances, même si les mesures proposées sont justifiées.
L'amendement FINC.65 est adopté.
