Intervention de Bernard Lalande

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2016 à 9h35
Propositions de directives du conseil de l'union européenne com 2016 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés accis et com 2016 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés — Communication et présentation d'une proposition de résolution

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

Je partage l'analyse du rapporteur général, et ses conclusions. Nous devons continuer à travailler à une assiette commune. Les positions divergent toutefois entre les directions des entreprises et l'administration fiscale, sans oublier les différences dans les normes comptables selon les pays, qui conduisent à des écarts dans le calcul du bénéfice distribuable. Je suis favorable à ce texte, et à la protection des intérêts français, notamment par la préservation des dispositifs ayant un effet de levier sur notre économie.

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