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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 décembre 2016 à 9h35
Proposition de résolution européenne sur l'approfondissement de la phase i de la réforme de l'union économique et monétaire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :En France, un fonds de garantie des dépôts protège les épargnants par établissement et par client, à hauteur de 100 000 euros. À cela s'ajoute un mécanisme de résolution pour les banques que l'on ne peut pas liquider. Ce que vise la proposition de résolution, c'est la création d'un mécanisme européen de garantie des dépôts.
Il s'agira dans un premier temps de mettre en place un système de réassurance : jusqu'en 2019, un établissement bancaire qui se trouverait en situation de défaillance et qui aurait fait appel au mécanisme national de garantie des dépôts jusqu'à épuisement de ses ressources, pourrait alors bénéficier du système de réassurance européen.
Dans un deuxième temps, à partir de 2020, le dispositif prendrait la forme d'un système de coassurance, avec une contribution partagée dès le début.
Enfin, à partir de 2024, il se transformerait en un système entièrement mutualisé.
Cette évolution serait neutre pour les épargnants qui continueront à bénéficier à chaque étape des 100 000 euros de garantie. En revanche, les banques françaises, en l'état, seraient contraintes à un effort contributif supplémentaire.
Veillons à distinguer d'un côté le système de résolution bancaire, de l'autre les systèmes de garantie des dépôts nationaux ou européen.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
À l'issue du débat, la commission des finances adopte la proposition de résolution européenne, ainsi modifiée.
