Intervention de Jean-Pierre Michel

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude - le mot est faible ! - qui pèse sur les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public hospitalier en raison de l'application d'une circulaire du 25 novembre 2004.

En effet, ce texte relatif à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime de l'assurance chômage prévoit que les praticiens hospitaliers détachés, considérés comme des agents publics, doivent être soumis au régime de l'assurance chômage et non à la contribution de solidarité, comme le sont ceux qui exercent en établissement public de santé.

Cette différence de traitement n'est pas justifiée dans la mesure où la mission de service public est la même, que ces praticiens exercent dans des établissements publics de santé ou dans des établissements régis par une association de type loi 1901, donc sans caractère commercial.

De plus, cette disposition a une incidence financière lourde, tant pour les praticiens eux-mêmes que pour leurs employeurs, et elle s'ajoute à la liste des inégalités qui vont croissant entre les praticiens hospitaliers détachés et ceux qui exercent dans les hôpitaux publics : indemnité de service public exclusif, prime multiétablissements, poste à recrutement prioritaire, plages additionnelles...

Aujourd'hui, dans un contexte de pénurie médicale récurrent au sein de l'hôpital, cette mesure n'est pas de nature à rendre attractive la position des praticiens hospitaliers détachés et elle est source de difficultés pour les employeurs qui ont déjà du mal à recruter des personnels médicaux, comme d'ailleurs tous les établissements hospitaliers.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette différence de traitement, qui est ressentie comme très discriminatoire par ceux à qui elle s'applique et qui est injustifiée au regard de la mission de service public que rendent tous les médecins, qu'ils exercent dans un établissement relevant du service public ou dans un établissement relevant d'une association de type loi 1901.