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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 17 ter suite
J’encourage tout de même le Sénat, et le Parlement en général, à ne pas devenir la chambre d’enregistrement des différents lobbies. Mais je me suis déjà exprimé hier, sur d’autres sujets, de la même manière.
En tout cas, pour ce qui est des servitudes en zone de montagne, un texte équilibré a été adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture, et judicieusement complété par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat.
Il vise à concilier le respect du droit de propriété avec la volonté d’ouvrir le domaine skiable à des loisirs d’été. Il tient compte des impératifs agricoles.
En outre, l’avis de la chambre d’agriculture est déjà opportunément prévu à l’article 17 ter pour les loisirs d’été.
Le Gouvernement, comme le rapporteur pour avis, souhaite maintenir cet équilibre et émet donc un avis défavorable sur les six amendements.
