Intervention de Michel Savin

La loi NOTRe prévoit le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux intercommunalités au 1er janvier 2017.

Le transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités, si vertueux soit-il, n’est pas toujours adapté à la réalité des territoires, notamment en montagne. Les stations classées de tourisme ou les communes touristiques disposant de marques territoriales protégées situées en zone de montagne peuvent, certes, se situer dans la même intercommunalité, mais constituer en parallèle des destinations touristiques concurrentes. Elles ont besoin de ce fait, pour assurer leur promotion, d’outils propres.

Les catégories de stations de tourisme et communes touristiques traduisent une démarche volontaire et un dynamisme propre en faveur du tourisme. Ce dernier se concrétise notamment par une capacité d’hébergement renforcée pour les populations non permanentes et des animations spécifiques à destination des touristes. L’appartenance à l’une ou l’autre des catégories est un gage de qualité offert aux touristes.

Si la France souhaite rester la première destination touristique au monde, la loi doit prendre en compte ces communes classées de tourisme et ces communes touristiques disposant d’une marque territoriale protégée et d’au moins 5 000 lits touristiques. Ces dernières sont particulièrement investies dans le tourisme. Ainsi la loi doit leur permettre, si elles le souhaitent, de conserver leur office de tourisme communal de plein exercice, outil propre et efficace de promotion de leur territoire.

L'amendement n° 242 ouvre cette possibilité à l’ensemble des communes touristiques bénéficiant d’une marque territoriale protégée et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques

L'amendement n° 243 restreint cette possibilité aux seules communes ayant une marque territoriale protégée, disposant d’au moins 5 000 lits touristiques et situées dans une zone de montagne au sens de la loi de 1985.