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Intervention de Gérard Bailly
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 18, amendements 242 243
Gérard Bailly, rapporteur pour avis :Le champ d’application de la dérogation a été très largement ouvert par l’Assemblée nationale et en commission. Il n’a jamais été question d’étendre au-delà des communes érigées à terme en stations classées de tourisme l’exception au transfert de compétence.
À titre subsidiaire, je rappelle que les communes qui disposent d’une marque territoriale protégée pourront toujours, même après le 1er janvier 2017, bénéficier d’un office de tourisme sur leur territoire, s’il est maintenu par l’EPCI, l’établissement public de coopération intercommunale, en application de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 242 et 243.
