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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 18, amendement 460
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 460, présenté par M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 et 16
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
l’autorité administrative compétente
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l’État dans le département
par les mots :
l’autorité administrative compétente
La parole est à M. le rapporteur.
