Intervention de Loïc Hervé

L’article 18 et celui qui le suit sont au cœur du projet de loi et méritent, nous le savons, des discussions approfondies.

Je voudrais saluer le travail que vous avez accompli, monsieur le ministre, mais aussi vos efforts, puisque vous avez rappelé votre position personnelle. Vous avez tenu l’engagement pris par le Premier ministre au Conseil national de la montagne à Chamonix. Vous avez accompagné, à l’Assemblée nationale et au Sénat, l’évolution nécessaire à la reconnaissance de la spécificité des offices de tourisme, notamment en montagne, qui sont des outils absolument essentiels de marketing, de promotion, de réservation, d’événementiel dans nos stations de ski.

Mon amendement vise à compléter le dispositif de l’article 18, lequel dispose que : « En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence ″promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme″ cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes » - par la communauté d’agglomération ou par la métropole – « en lieu et place de la commune. »

Or, en cas de rejet, et c’est bien le problème, il n'est pas certain que la commune et l'EPCI soient en mesure d'organiser le transfert de la compétence à la date même du rejet de la demande de classement par l'autorité administrative. En fait, nous sommes en train de prévoir des situations liées à l’effet d’aubaine que sera l’adoption de cette loi après, j’imagine, une CMP conclusive et une promulgation par le Président de la République avant le 31 décembre.

Les dossiers vont être déposés et il faut que nous anticipions ce qui pourrait se passer en cas de rejet. Dès lors, il apparaît indispensable d'accorder aux acteurs locaux un délai raisonnable pour leur permettre d'organiser le transfert de compétence, notamment le transfert des personnels et des biens concernés.