Intervention de Gérard Bailly

Cet amendement pose une question pertinente, nous ne pouvons pas le nier. Il est bien évident que les opérations de mise en œuvre du transfert de compétence en cas de rejet de la demande de classement nécessiteront du temps pour être menées à bien. Celles-ci ne pourront pas se faire du jour au lendemain.

Néanmoins, la commission est défavorable à cet amendement, qui paraît satisfait par le droit positif.