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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 18
Je vous précise dans ce courrier que j’ai donné instruction aux préfets qu’ils exercent avec bienveillance le contrôle des actes des collectivités concernant ce transfert de compétence lorsque celles-ci envisagent l’application de la dérogation prévue par la loi.
Exercer avec bienveillance ne signifie pas ne rien contrôler, laisser faire tout et n’importe quoi : cela veut dire que nous comprenons la nécessité de respecter certains délais, puisque nous sommes en train de légiférer sur une disposition destinée à s’appliquer au 1er janvier prochain.
En ce qui concerne les offices de tourisme, si un seul office de tourisme est en station classée, je vous confirme qu’il ne sera pas transféré, à condition que la commune ait délibéré.
Plus globalement, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le législateur semble prendre la fâcheuse habitude, dès qu’une loi a été votée, de prévoir tous les délais et dérogations possibles et imaginables. En ce qui concerne la loi NOTRe, l’application de certaines dispositions a même été repoussée jusqu’à 2020 ou 2022… Je ne suis pas certain que ce soit de très bonne méthode ! La loi de la République doit s’appliquer, et ce rapidement, sauf à créer des difficultés à la fois administratives et politiques. C’est une question d’efficacité.
En ce qui concerne l’amendement, parce qu’un premier délai a été accordé pour le transfert des offices de tourisme, il faudrait en accorder un nouveau ?
