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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Modernisation développement et protection des territoires de montagne — Article 18
Jean-Michel Baylet, ministre :
L’avis du Gouvernement est le même que tout à l’heure : défavorable ! Que je sache, la France n’est pas un État fédéral. La loi s’applique donc de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République.
